Cautions pour les Entreprises de Travail Temporaire

cautions travail temporaireLes cautions Entreprises du Travail Temporaire répond à l'obligation légale pour les acteurs du secteur Travail Temporaire de fournir une garantie financière conformément à l'article L.1251-50 du Code du Travail.

Comment fonctionne la Caution Travail Temporaire ?

La garantie financière est un prérequis légal obligatoire pour exercer votre activité de travail temporaire.

Son montant est égal à 8% du chiffre d’affaires sur 12 mois d’activité de votre dernier exercice fiscal (R 1251-12), avec un montant minimum fixé chaque année par décret (article R 1251-12). Pour 2015, ce montant est de 120 680€.

Par ailleurs, la garantie professionnelle permet de couvrir :

  • Les salaires et leurs accessoires pendant 5 ans.
  • Les indemnités liées au contrat de travail.
  • Les cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et aux caisses de retraite et de prévoyance pendant 3 ans.

Pour vous mettre en conformité avec la réglementation ou changer de garant il vous suffit :

  • De calculer le montant de votre garantie financière et de nous adresser votre demande de garantie Travail Temporaire.
  • Votre dossier fera l’objet dès réception, d’un examen attentif et personnalisé par nos partenaires spécialisés, tant en ce qui concerne les éléments financiers que la qualité de gestion de votre entreprise.
  • En étant garantie par cette caution, votre société n’est en aucun cas solidaire financièrement d’autres acteurs du secteur.

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